Se raccorder à l'assainissement
Gérer les eaux usées et les eaux pluviales
En vertu du Code de la Santé Publique, le raccordement d'un bâtiment au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire, dès lors que la propriété est desservie (que le réseau soit séparatif ou unitaire). En revanche, le raccordement au réseau de collecte des eaux pluviales est facultatif et ne constitue pas un droit pour les propriétaires.
Dans les deux cas, le raccordement est soumis à autorisation préalable de la Communauté d'agglomération et est à la charge du propriétaire du bâtiment.
Lors de la construction d’un nouveau bâtiment ou de travaux à l’intérieur d’un bâtiment existant, le propriétaire est soumis à la procédure décrite dans le schéma ci-contre, qui comprend :
- l'obtention d'une autorisation de raccordement ;
- la réalisation d'un contrôle de raccordement, sollicité par le propriétaire avant la mise en service des ouvrages.
Obtenir l'autorisation de raccordement
La première étape pour raccorder un immeuble aux réseaux d'assainissement (eaux usées et/ou eaux pluviales) est d'obtenir une autorisation de raccordement délivrée par le service Assainissement.
Pour ce faire, le propriétaire doit en faire la demande via le formulaire accessible ci-dessous, en fournissant l'ensemble des informations nécessaires à l'instruction de la demande :
- Localisation de l'immeuble et référence de l'autorisation d'urbanisme (ou en cas de modification d'installations privatives existantes, une description des travaux envisagés),
- Identité et coordonnées du propriétaire en qualité de bénéficiaire de l'autorisation.
Le contrôle de raccordement : pourquoi ?
La réglementation confie au service public d’assainissement la responsabilité du contrôle des raccordements au réseau public d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales).
A ce titre, la Communauté d’agglomération doit assurer le contrôle de l’exécution et du maintien en bon état de fonctionnement de ces ouvrages.
Ces contrôles recouvrent plusieurs objectifs :
- Protéger le propriétaire du bien, à l’instar des autres diagnostics immobiliers (amiante, plomb, thermique, etc.), en lui apportant des éléments sur la conformité du raccordement pour lui permettre de prendre en compte les éventuels travaux de mise en conformité obligatoire.
- Lutter contre l’apports d’eaux claires parasites dans les différents réseaux de collecte des eaux usées afin de prévenir les dysfonctionnements des systèmes d’assainissement et les pollutions connexes du milieu naturel.
Le contrôle de raccordement : quand ?
- lors de la construction d'un nouveau branchement ou lors de la modification des installations privatives ;
- lors de la vente d’un bien immobilier ;
- à l’initiative du service public d’assainissement.
Dans cette situation, le contrôle de raccordement doit être sollicité par le propriétaire avant la mise en service des ouvrages.
Lorsque l’acquisition d’un bien immobilier est projetée, il est recommandé à l’acquéreur de solliciter du propriétaire la réalisation d’un contrôle du raccordement d’assainissement. Ce contrôle permettra à l’acquéreur de s’assurer de la conformité du raccordement et de connaître les éventuels travaux de mise en conformité obligatoire.
Le contrôle d’un raccordement existant peut être sollicité à tout moment, le délai moyen de réalisation du contrôle et d’établissement du rapport étant de 3 semaines.
Le service Assainissement se réserve le droit, en application de l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, de réaliser tout contrôle sur le fonctionnement des branchements, y compris sur les installations privatives, lors d’une suspicion de dysfonctionnement / de désordre pouvant affecter les ouvrages situés sur le domaine public et le milieu naturel.
Ce contrôle sera précédé d’un avis préalable de visite adressé par courrier au propriétaire des ouvrages ou au syndic de copropriété ou, en cas d’impossibilité de localiser le propriétaire, à l’occupant des lieux, dans un délai d’au moins cinq jours ouvrés avant la date de visite.
Dans le cas où la date de visite proposée par le service Assainissement ou son représentant ne convient pas au propriétaire ou à l’occupant, cette date peut être modifiée à leur demande, sans pouvoir être reportée de plus de 60 jours. Il appartient au destinataire de l’avis préalable de visite, informé de cette possibilité de déplacer le rendez-vous dans la convocation, d’en avertir le service Assainissement au moins deux jours ouvrables avant, afin que des dispositions soient prises en ce sens.
Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de toute intervention du service Assainissement ou son représentant.
Le contrôle de raccordement : comment ?
À réception de la demande de contrôle, le service Assainissement prendra contact avec le pétitionnaire pour fixer un rendez-vous. Le service Assainissement s’engage à réaliser le contrôle de raccordement dans les 30 jours calendaires suivant la réception d’une demande complète (pièces à joindre comprises). Le contrôle est réalisé par les agents de la Communauté d’agglomération ou par un prestataire mandaté par ses soins.
La réalisation d’un contrôle est conditionnée à :
- la présence du propriétaire ou de son représentant ;
- la mise à disposition par le propriétaire d’une alimentation en eau (point d'eau sous pression) permettant de réaliser les investigations ;
- l’accessibilité des différents équipements et regards des réseaux d'assainissement du bâtiment et des locaux annexes.
La prestation de contrôle donne lieu au paiement d’une redevance par le pétitionnaire.
Le contrôle vise, sur la base des plans de récolement fournis par le pétitionnaire, à :
- Pour la partie publique du raccordement : vérifier le respect des prescriptions émises par le service Assainissement lors de l’autorisation de raccordement ;
- Pour les installations privatives :
- Tester chaque point d’évacuation, pour s’assurer de l’exutoire des eaux usées. Le contrôle s’effectue de manière visuelle au moyen de test d’écoulement d’eau et/ou d’utilisation de colorant et de fumée, voire d’inspection télévisée, afin de vérifier que les installations privatives sont effectivement raccordées au réseau public de collecte des eaux usées
- Vérifier la bonne réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales et leur conformité à la réglementation en vigueur.
- Le cas échéant, les dispositifs d’utilisation d’eau non potable.
Le contrôle vise à vérifier, sur la base d’un schéma de principe remis par le pétitionnaire, les points suivants :
- le raccordement des installations privatives sur la partie publique du branchement, par test unitaire de chaque point d'évacuation des eaux usées. Le contrôle s’effectue de manière visuelle au moyen de test d’écoulement d’eau et/ou d’utilisation de colorant et de fumée, voire d’inspection télévisée, afin de vérifier que les installations privatives sont effectivement raccordées au réseau public de collecte des eaux usées ;
- la déconnexion des éventuelles fosses septiques,
- l'existence d'un dispositif de lutte contre le reflux des eaux usées et pluviales dans les configurations le nécessitant,
- l’existence de prétraitement(s) éventuel(s).
- l’existence de ventilation(s) hors toiture,
- les modalités de gestion des eaux pluviales,
- l’éventuelle séparation des eaux pluviales et des eaux usées (cas des réseaux séparatifs), par test unitaire de l'exutoire de chaque point d'évacuation des eaux pluviales ;
- sous réserve d'accessibilité aux regards enterrés, l'absence d'eaux claires parasites et l'état des ouvrages d'évacuation ;
- le cas échéant, l’utilisation de l’eau non potable.
Le contrôle de raccordement : quelles suites ?
A l’issue du contrôle, un rapport de visite synthétisant les observations effectuées est transmis au pétitionnaire par le service Assainissement.
Le rapport de contrôle a une durée de validité de 10 ans à compter de la date du contrôle. Toutefois, toute modification apportée sur les installations privatives sans information préalable du service Assainissement et sans contrôle en rend le contenu caduc.
En cas de non-conformité du raccordement, le rapport en détaille la nature, propose des solutions et fixe un délai de réalisation des travaux nécessaires pour mettre fin au désordre. La mise en conformité est obligatoire, les frais correspondants étant à la charge du propriétaire.
Conformément à l’article L1331.8 du Code de la Santé Publique, le propriétaire qui n’a pas réalisé les travaux de mise en conformité dans les délais fixés ou qui fait obstacle à la réalisation du contrôle sera soumis à une pénalité financière qui correspond à une majoration du montant de la redevance d’assainissement collectif. Cette pénalité sera maintenue jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité ou jusqu’à la réalisation du contrôle.
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Adresse: Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées
Service Assainissement
29 Rue Roger Salengro
64000 PAU