Les documents règlementaires relatifs à la gestion des déchets

Conformément au Code Général des Collectivité Territoriales, la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) doit établir annuellement un rapport sur le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. Le décret n°2015-1827 a modifié le contenu du rapport annuel avec l'intégration de nouveaux indicateurs techniques et financiers selon la méthodologie Comptacoût de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME).

Depuis le 1er janvier 2017, la CAPBP assure la collecte des déchets ménagers et assimilés sur les 31 communes de son territoire. Elle propose différents services aux habitants avec des disparités liées aux organisations préexistantes. Une réflexion globale est en cours afin de définir un nouveau modèle de collecte des déchets sur le territoire.

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées exerce, en lieu et place des communes membres, la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés ».

L'objet de ce règlement est de :

• Présenter les différentes collectes réalisées par l'Agglomération dans le cadre du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés,
• Définir les conditions et les modalités de ces collectes,
• Définir les droits et obligations de chacun des intervenants dans le cadre du service proposé.

Ce règlement de collecte a été modifié en décembre 2022 pour prendre en compte certaines évolutions de service et de la réglementation

La redevance incitative est le mode de financement en vigueur sur les 12 communes de l’ancien Miey de Béarn. La grille tarifaire 2023 est disponible ci-dessous en téléchargement.