Aides et conseils pour les propriétaires bailleurs et investisseurs
Conseils techniques, aides financières et fiscales
Vous avez un projet d'investissement locatif ? Vous êtes propriétaire d’un logement que vous avez mis en location ou que vous envisagez de louer ?
En partenariat avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), la Communauté d’Agglomération accompagne les propriétaires bailleurs et investisseurs sur l’ensemble de son territoire (31 communes). Vous pouvez ainsi bénéficier d’aides financières pour engager des travaux de rénovation de votre bien.
Un accompagnement vous est ainsi proposé pour étudier votre projet de travaux de rénovation énergétique, d’adaptation du logement, de rénovation plus globale, rechercher des financements, élaborer les demandes de subvention.
Qui peut en profiter ?
Tout propriétaire bailleur qui s’engage à louer son logement non meublé à titre de résidence principale pendant 6 ans, sous condition qu’il soit décent, et atteigne la classe énergétique D.
Si vous avez un projet de rénovation globale, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement technique et financier de la collectivité dans le cadre du dispositif Loc’Avantages : plus d'infos sur Loc' Avantages
Pour uniquement des travaux de rénovation énergétique, vous pouvez vous orienter vers le dispositif Ma Prime Rénov’ soumis à conditions de ressources : plus d'infos sur Ma Prime Rénov'
Quels sont les engagements ?
Louer le logement avec un loyer accessible (Loc 1, Loc 2, Loc 3) à un locataire aux revenus modestes, pendant une durée minimale de 6 ans.
Quels sont les avantages ?
- Des aides aux travaux, si le logement nécessite d’être rénové. Les aides varient de 35% du montant HT des travaux à 60%, en fonction du niveau de loyer pratiqué et de l'état du logement.
- Une défiscalisation : en contrepartie du conventionnement avec l’Anah, l’État via le dispositif « Loc'Avantages » accorde une réduction d’impôts variant de 15% à 65% du montant de loyer imposable selon le niveau de loyer pratiqué.
A noter que la défiscalisation est également possible pour les propriétaires bailleurs souhaitant mettre à la location leur logement sans réaliser de travaux préalables, sous les mêmes conditions de public visé et de performance énergétique.
Vous n’avez pas de travaux à engager dans votre logement ?
La réduction d’impôt « Loc’Avantages » variant de 15% à 65% est destinée aux propriétaires bailleurs louant sous conditions de conventionnement de loyer à des locataires aux revenus modestes et cela sans réaliser obligatoirement des travaux.
Le propriétaire bailleur s’engage à louer son logement non meublé à titre de résidence principale, sous condition qu’il soit décent, et atteigne la classe énergétique D.
Vous pouvez majorer votre réduction d’impôt si vous vous engager dans le cadre d’une intermédiation locative.
L'intermédiation locative répond à un double objectif :
Mobiliser une offre locative sociale de qualité dans le parc privé et proposer aux propriétaires bailleurs une sécurisation des rapports locatifs.
Faciliter l'accès et le maintien dans un logement de personnes aux ressources modestes en assurant une gestion locative adaptée de proximité.
Le propriétaire peut faire appel à l'Agence Immobilière Sociale (AIS) qui le met en relation avec le locataire et établit le bail (de 3 ans minimum). L’AIS se charge de percevoir pour le compte du propriétaire les loyers et les charges.
Avantages pour le propriétaire :
La sécurité et la simplicité : garantie du paiement des loyers et des charges, remise en état du logement en cas de dégradation, accompagnement social du locataire si besoin.
des avantages fiscaux dans certains cas et sous certaines conditions : convention avec l’Anah
SOLIHA Pyrénées Béarn Bigorre - AIS - 52 Bd Alsace Lorraine 64000 Pau - 05 59 14 60 60
Plus d'infos sur l'intermédiation locative
Aides et conseils complémentaires dans le cadre du Programme Action Cœur de Ville
Action Cœur de Ville
Pau et l’Agglomération bénéficient depuis 2018 du programme national « Action Cœur de Ville » et du concours des partenaires financiers : Action Logement, Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat, Banque des Territoires et Etat.
Un projet global et transversal a été défini et partagé pour proposer un centre-ville attractif et dynamique aux habitants, aux actifs, aux visiteurs avec des espaces publics aménagés, des logements adaptés, des commerces et des entreprises variés, une mobilité facilitée et des équipements et services publics de qualité.
Ce projet vise à :
- Révéler le cœur de ville autour de la mise en valeur de la ville jardin du XXIème siècle
- Donner envie d’habiter en centre-ville
- Faire du centre-ville une adresse pour entreprendre
- Provoquer le plaisir de se déplacer
- Concilier attractivité métropolitaine et besoin de proximité
Les premières opérations ont été livrées dès 2019 (halles, Fébus, parc Beaumont...) et la dynamique se poursuit (square Aragon, aménagement du quartier de la Monnaie)...
Action Coeur de Ville : une dynamique pour toute l'agglomération paloise | Pau Agglomération à remplacer par un lien vers le nouvel article Action Coeur de Ville
Action Logement
Dans le cadre d’Action Coeur de Ville, Action Logement en partenariat avec l’Etat intervient sur le volet immobilier afin de développer une offre nouvelle et attractive de logements.
Action Logement accompagne les investisseurs dans la requalification du bâti de centre-ville en finançant :
- L'acquisition puis l’amélioration d’immeubles entiers
- La réhabilitation seule d’immeubles entiers
- L’acquisition de locaux ou d’immeubles entiers en vue de leur transformation en logements.
Le financement peut prendre la forme d’un prêt amortissable et d’une quotité de subvention selon les caractéristiques de l’opération.
Lien vers Action Logement : Action Coeur de Ville | Action Logement
Conseil aux investisseurs par la SIAB
Depuis 2010, la Société Immobilière et d’Aménagement du Béarn conseille gratuitement les investisseurs sur les aspects techniques et financiers de leur projet dans le but de concilier leurs aspirations avec la vision et les objectifs du territoire :
- Visite du bien
- Analyse des plans et échanges avec l’architecte ou le maître d’œuvre
- Veille au respect des conditions d’habitabilité fixée par le règlement sanitaire départemental
- Mise en relation avec les opérateurs pour les dossiers de demande financement
- Accompagnement auprès des services instructeurs (urbanisme, architecte des bâtiments de France...)
plus d'informations sur la SIAB
Télécharger la plaquette de la SIAB
La SIAB 19 rue Joffre 64000 PAU Tel.05 59 83 84 84
Autres dispositifs fiscaux mobilisables sur le territoire de l’agglomération
Le dispositif Denormandie : une aide fiscale à la rénovation et à la location
Le dispositif Denormandie est une aide fiscale accordée dans le cadre d'un investissement locatif. Il est destiné à encourager la rénovation dans l’ancien pour répondre aux besoins de logement des populations. Ce dispositif offre jusqu’au 31 décembre 2027, de nouvelles opportunités d’investissements socialement et écologiquement responsables, aux rendements attractifs (l’acquisition du bien doit intervenir entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027).
Ce dispositif prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover dans certaines zones. La Ville de Pau bénéficie du programme national Action cœur de ville et à ce titre vous permet de profiter de cette aide fiscale. Pour plus de détails, consultez notre article dédié : Pau bénéficie du dispositif Denormandie
Le dispositif Malraux : une réduction d’impôt en faveur de la mise en valeur du patrimoine
Le dispositif Malraux 2021 donne droit à une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :
- 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU - Anciens secteurs sauvegardés ;
- 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique.
Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d'impôt en loi Malraux 2021 est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.
La Loi Malraux s'adresse aux contribuables français investissant dans la rénovation d'immeubles à caractère historique ou esthétique, destinés à la location. Contrôlés et suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF), les travaux doivent prendre en charge la restauration de l’intégralité de l’immeuble.
Une déduction fiscale avec le label de la Fondation du Patrimoine
En partenariat avec la communauté d'agglomération, la Fondation du Patrimoine propose un label qui permet aux habitants des 31 communes qui souhaitent valoriser leur patrimoine bâti d'obtenir des déductions fiscales. Pour plus de détails, consultez notre article dédié : Des aides pour restaurer votre bien avec le label de la Fondation du Patrimoine | Pau Agglomération
Vous avez besoin de conseils juridiques
L'ADIL 64 propose une information complète neutre et gratuite sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux touchant au logement. ADIL64 - 7 rue Camy 64000 Pau - 05 59 02 26 26
