Notaires, vos informations et démarches en ligne

• Pour déposer une demande de certificat d'urbanisme d'information (CUa) : e-permis
• Pour obtenir des informations règlementaires sur le projet par l'adresse ou le n° de parcelle :

Pour déposer une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) : e-permis

• Pour obtenir la copie d'un dossier de permis ou d'une déclaration préalable, d'une autorisation de travaux pour les ERP, ou d'une enseigne, nous vous demandons de télécharger le document suivant et de nous le retourner à l'adresse mail : urbapaunotaires@ville-pau.fr

Merci de bien vouloir adresser votre demande aux services suivants :

>Alignement, numérotage : alignement-adresse@agglo-pau.fr

>Hygiène et salubrité : schs@ville-pau.fr

>Assainissement : cda-secretariatassainissement@agglo-pau.fr

Sur la ville de Pau , tous les règlements de plus de 10 ans n'ont pas été maintenus selon l' Article L442-9 - Code de l'urbanisme - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Pour obtenir l'attestation de non maintien des règles de lotissement, vous pouvez vous adresser au service urbanisme de la Ville de Pau, en précisant le nom du lotissement et son adresse à : urbapaunotaires@ville-pau.fr

Pour obtenir ces attestations, merci d'en faire la demande par mail, en précisant le numéro du permis ou de la déclaration préalable à l'adresse suivante: urbapaunotaires@ville-pau.fr