Dépôt en ligne des demandes d’autorisations d’urbanisme

• Une demande de Certificat d’Urbanisme dit d’information (CUa)
• Une demande de Certificat d’Urbanisme dit opérationnel (CUb)
• Une Déclaration Préalable (DP)
• Une demande de Permis de Construire (PC)
• Une demande de Permis d’Aménager (PA)
• Une demande de Permis de démolir (PD)
• Une demande d’Autorisation de Travaux (AT)

*PAR INTERNET :

Pour la Ville de Pau et 27 communes de l'agglomération, je peux déposer mon dossier en ligne via la plateforme dédiée : E-Permis.

Pour Idron : Accueil | Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU Idron)

Pour Gan : Accueil | Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU Gan)

Pour Lons : Site officiel de la Ville de Lons (mairie-lons.fr)

*SOUS FORMAT PAPIER 

Dépôt physique auprès de ma mairie (accueil du bâtiment le Piano 26 avenue des Lilas à Pau) 

ou par voie postale avec AR à l'adresse suivante : CAPBB / Direction Urbanisme/ Service Instructions Droit des sols /Hotel de France  2 Bis Place Royale 64000 PAU                                                                                             

• Pour les permis de construire, d’aménager ou de démolir : 4 exemplaires
• Pour les déclarations préalables : 2 exemplaires

Des exemplaires supplémentaires pourront toutefois être exigés pour tenir compte de situations particulières.

Tout dépôt dématérialisé ne doit pas faire l’objet d’un second dépôt en papier. Il est conseillé de privilégier le dépôt sous format numérique. 

1. Créer votre compte utilisateur en vous enregistrant sur la plateforme e-permis.fr
2. Suivez les étapes indiquées sur la plateforme afin de créer votre dossier et valider le dépôt de votre demande. Pour vous aider un tutoriel est accessible à l’adresse suivante : tuto.e-permis.fr
3. Une fois votre dépôt terminé, vous recevrez :

• un accusé d’enregistrement électronique automatiquement (AEE) attestant le démarrage de l'instruction de votre dossier,
• puis sous 10 jours un accusé réception électronique (ARE) qui vous précisera son numéro d’enregistrement.

Attention, vérifiez vos messages indésirables : vos accusés peuvent s'y trouver.

Nouveauté : Taxe d’aménagement

Si vous déposez un nouveau dossier de demande d’urbanisme à compter du 1^er septembre 2022, celui-ci n’a plus à comporter le formulaire dit de Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI).

Afin que la Direction Générale des Finances Publiques puisse procéder à la liquidation de la Taxe d’Aménagement dont vous pouvez être redevables, il convient qu’à achèvement de vos travaux, vous déclariez celui-ci dans les 90 jours, sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « gérer mes biens immobiliers ».

Cette obligation de déclaration d’achèvement, au sens fiscal, ne dispense pas de déclarer en mairie l’achèvement et la conformité de vos travaux à l’autorisation d’urbanisme que vous avez obtenue, via le formulaire CERFA 13408*06. 

Ci-dessous un site pour vous aider à connaitre le montant des taxes correspondant à votre projet :

• Calcul de la taxe d'aménagement | Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (cohesion-territoires.gouv.fr)