Pau : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Trois dispositifs sont concernés :

1. les dispositifs publicitaires : toute inscription forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention.
2. les pré-enseignes : toute inscription forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée
3. les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Par immeuble, il faut entendre bâtiment ou terrain au sens du code civil.

Le redevable de la taxe est l’exploitant du support. 

Le redevable de deuxième rang est le propriétaire du support, le redevable de troisième rang est celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

Elle doit parvenir aux services de la Mairie avant le 1^er mars de cette même année :

• Par voie postale à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – DUACD – Place Royale – 64000 Pau

ou

• Par voie électronique à l’adresse suivante : tlpe@ville-pau.fr

Les supports créés ou supprimés au cours de l’année font l’objet de déclarations supplémentaires dans les deux mois suivants la création ou la suppression (Cerfa 15702*02).

• si le support est créé après le 1^er janvier, la taxation commence le 1^er jour du mois suivant,
• si le support est supprimé après de 1^er janvier, la taxation cesse le 1^er jour du mois suivant.

Le montant se calcule ainsi : [(superficie x tarif) / 12] x nombre de mois de taxation

Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1^er septembre de l’année d’imposition.