Déclaration des nominations équilibrées dans les emplois de direction de la Fonction Publique Territoriale
Publié le 21 mai 2024 | Mis à jour le 23 mai 2024
Conformément à l’article L132-5 du Code Général de la Fonction Publique, les nominations dans les emplois de direction doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 40 % de personnes de chaque sexe.
Les collectivités de plus de 40 000 habitants doivent désormais publier chaque année, le nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois fonctionnels de direction.
![64-Commune-Ville Pau-2023.pdf](/sites/default/files/styles/medium/public/media/document/2024-05/64-Commune-Ville%20Pau-2023.pdf-p1.png?itok=g6zvCv70)
![64-EPCI-CAPBP Pau Bearn Pyrénées-2023.pdf](/sites/default/files/styles/medium/public/media/document/2024-05/64-EPCI-CAPBP%20Pau%20Bearn%20Pyr%C3%A9n%C3%A9es-2023.pdf-p1.png?itok=YEO2bfwQ)