Réseau d'affichage libre dans Pau
Publié le 09 janvier 2024 | Mis à jour le 22 avril 2024
Conformément à l’article L581-13 du code de l'environnement, ces espaces sont réservés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
A noter qu'en dehors de ces espaces réservés, l'affichage sauvage est considéré comme une dégradation de bien-public. Ce délit est puni par la loi : il est transmis au parquet et à l'officier de police judiciaire.