La réglementation en vigueur dans le centre-ville de Pau

Le Site patrimonial remarquable est un nouvel outil de protection créé par la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, du 7 juillet 2016.

Il vient en remplacement des deux outils de protections qui existaient précédemment : le secteur sauvegardé et l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP).

Le site patrimonial remarquable a pour objectif de protéger et de mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager. Il associe la préservation de l'architecture et du cadre de vie, tout en permettant une évolution nécessaire des quartiers anciens.

La création du site patrimonial remarquable de Pau montre la reconnaissance nationale de la qualité du patrimoine de la commune et témoigne de la volonté de la Ville de Pau et de la Communauté d'Agglomération de se doter d'un outil d'urbanisme permettant de faire évoluer la ville dans le respect de son identité.

Le périmètre du site patrimonial remarquable est déterminé à partir d'une analyse historique, architecturale, urbaine et paysagère de la ville, mais aussi d'une expertise globale du fonctionnement urbain (habitat, commerce, déplacements...).

A l’intérieur du site patrimonial remarquable, deux documents de gestion permettent de donner les règles et orientations en faveur de la préservation et la mise en valeur du patrimoine:

• le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Ce document d'urbanisme, approuvé le 4 Août 2022, concerne à la fois les extérieurs et les intérieurs des bâtiments. Il couvre le quartier historique (du château au Lycée Louis Barthou) et remplace le plan local d'urbanisme.
• l'Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Cette servitude d'utilité publique s'applique sur les périmètres environnants, protégeant les quartiers de faubourgs et de la villégiature. Elle protège uniquement les extérieurs des bâtiments, les parcs et jardins et s'applique en complément des règles du plan local d'urbanisme.

Le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est opposable depuis le 11 août 2022.

Je veux faire des travaux dans le site patrimonial remarquable.

1. Je consulte le plan règlementaire correspondant à mon adresse, AVAP ou PSMV
2. Je regarde les règles qui s'appliquent à mon projet si je suis en AVAP, Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine.
3. Je regarde les règles qui s'appliquent à mon projet si je suis en PSMV, Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du centre historique de Pau.

Les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un immeuble bâti ou d'un espace non bâti, sont soumis à autorisation, comportant l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur (périmètre bleu), les travaux réalisés à l'intérieur des immeubles sont également soumis à autorisation.

Vous pouvez vous rapprocher de la direction de l'urbanisme, de l'aménagement et des constructions durables pour élaborer le dossier de demande d'autorisation (05-59-80-74-81).

De quelles aides financières puis-je bénéficier ?

Plusieurs types d'aides peuvent être mises en œuvre pour accompagner les propriétaires dans leurs travaux (subventions, défiscalisation...).

• La maison de l'habitat et du Patrimoine se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la recherche de ces aides financières (05-59-82-58-60).
• La Fondation du patrimoine peut vous accompagner dans le financement de vos travaux de restauration : plaquette d'information et dossier à télécharger ci-après.