Loi du 6 août 2019

Le périmètre d’application, qui concernait, jusqu’en 2022, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants, a été modifié par la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023, avec l’abaissement du seuil de population à 40 000 habitants à partir de 2023.