Comment faire pour contester un forfait post stationnement ?
Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
L’unique moyen de contester un Forfait post stationnement (FPS) est de déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la date d’envoi de l’avis de paiement FPS (Article R2333-120-13 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le RAPO peut être déposé sans paiement préalable du FPS.
L'Administration de la Ville de Pau dispose d'un mois pour rendre sa décision, à compter de la date de réception du recours telle qu’indiquée sur l'avis de réception (électronique ou postal).
Le RAPO est non suspensif : le délai de paiement du FPS continue à courir. Un FPS non annulé par le RAPO doit être payé dans les 3 mois suivant la date d’envoi sous peine de recevoir un « avertissement FPS majoré » (+ 50 €).
Pièces à joindre obligatoirement :
- L’avis de paiement FPS
· Le certificat d'immatriculation du véhicule concerné (en cas de cession préalable au FPS : déclaration de cession du véhicule et son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules - SIV)
+ Toute pièce utile :
· Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S), ou Carte Européenne de Stationnement pour personne handicapée (CES / CSPH) et son courrier de notification
· Dépôt de plainte pour vol du véhicule ou usurpation de plaques
· Certificat de cession du véhicule
· Justificatif de paiement flowbird
· Etc..
Pour contester votre FPS en ligne
Cliquez ici pour accéder au formulaire en ligne.
Après avoir complété le formulaire en ligne, vous serez informé par notifications de l’avancement de votre dossier et recevrez une réponse par mail
A noter que les personnes à mobilité réduite ayant une carte CMI stationnement ainsi que les professionnels de santé en intervention bénéficient de la gratuité du stationnement sur voirie sous réserve d’inscription préalable sur la liste blanche et de justificatifs.
Pour vous inscrire sur la liste blanche, cliquez ici.
Pour être accompagné dans votre démarche
Vous pouvez être accompagné dans votre démarche de recours au sein des maisons du citoyen présentes à pau :
MDC OUSSE DES BOIS, 8 rue du Parc en Ciel - 05 59 98 64 24
MDC SARAGOSSE, 3 place Laherrère - 05 59 98 64 23
MDC COMPLEXE DE LA RÉPUBLIQUE, 8 rue Carnot - 05 59 98 64 27
En cas de réception d'un FPS majoré ou d'un avis tiers détenteur
Si Vous avez reçu un FPS majoré ou un avis tiers détenteur, ou tout autre document émanant de la part de la Direction Générale des Finances Publique (DGFiP)
Vous devez adresser votre requête à la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) de Limoges dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avertissement du FPS majoré :
- par voie électronique sur le site www.ccsp.fr,
- par courrier postal adressé à Commission du Contentieux du Stationnement Payant, TSA 51544, 87021 Limoges Cedex 9,
- par télécopie au 05 44 24 80 51.
