Je cherche un logement social : où et comment faire une demande ?
La demande de logement social en ligne
Pour simplifier vos démarches, vous avez la possibilité de saisir votre demande en ligne sur le site national www.demande-logement-social.gouv.fr, en cliquant sur "créer une demande".
Une fois le formulaire de demande complété et "soumis" sur le site, votre demande est enregistrée et validée sous un délai maximal de 5 jours ouvrés.
Il n'y a pas plus besoin de déposer votre dossier auprès d'un organisme de logement social, car votre demande est visible par l'ensemble de ces organismes présents dans le département.
L'enregistrement ne vaut pas attribution d'un logement.
Les organismes de logements sociaux contactent directement les demandeurs lorsqu'un logement correspondant à leur demande se libère. Ils réalisent l'instruction de la demande et l'attribution des logements est effectuée par les commissions d'attribution de logement (CALEOL) existantes au sein de chaque organisme de logement social.
Le service d'accueil, d’information et d'enregistrement de la demande de logement social
Vous n'êtes pas à l'aise avec l'informatique ? Vous souhaitez être accompagné(e) ?
La Maison de l'Habitat et du Patrimoine pourra également vous accueillir sur ses horaires d'ouverture : Du mardi au vendredi de 9h à 12h, puis de 13h30 à 17h30. L'accueil est fermé au public le lundi.
Vous pouvez également solliciter la mairie de votre commune, qui pourra vous apporter un 1er niveau d'information sur la demande de logement social dans le cadre du réseau de points d'accueil de proximité pour la demande de logement social, mis en place par l'Agglomération et la plupart des communes membres.
Coordonnées de la Maison de l'Habitat et du Patrimoine
- Adresse: 2 bis Rue des Cordeliers, 64000 Pau, France
- Téléphone: 05 59 82 58 60
- Adresse email: maison.habitat@agglo-pau.fr
- Horaires: Mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Contacts bailleurs sociaux
- Pau Béarn Habitat : 05 59 02 22 88
- Domofrance : 09 70 83 00 03
- Office 64 de l'habitat : 05 59 43 86 43
- CDC Habitat social : 05 56 69 43 78
- ENEAL : 05 57 81 19 80
Plaquette d'information et flyer cotation de la demande
Foire aux questions sur la cotation de la demande
La cotation de la demande permet au demandeur d’être mieux informé sur sa demande de logement social et de se situer par rapport aux autres demandeurs ayant une demande similaire.
La cotation d'une demande résulte de l'addition de points affectés à différents critères.
Dans sa demande, un ménage peut remplir plusieurs critères dont certains peuvent relever de situations prioritaires.
En application de la loi, les critères traduisant une situation prioritaire ont une pondération plus forte.
Au-delà, les points proposés pour chaque critère ont fait l’objet d’une concertation large associant une diversité d’acteurs intervenant dans le champ du logement et de l’habitat : Etat, communes, bailleurs sociaux, associations.
L’étape finale a consisté en sa validation par le Conseil Communautaire de Pau Béarn Pyrénées.
La cotation permet au demandeur de situer sa demande de logement social par rapport aux demandeurs ayant une demande similaire.
La cotation est un outil d'aide à la décision. Elle ne crée pas d’automaticité de l’attribution et ne se substitue pas à la Commission d’Attribution des Logements et de l’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) qui reste souveraine dans ses décisions.
La cotation s’applique uniformément à toutes les demandes de logement social exprimées pour les communes membres de la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées.
Les points ne varient donc pas pour un même critère selon la commune.
L’ensemble du parc social des organismes HLM du territoire est concerné par l’application de cette cotation :
La cotation est accessible via l’espace sécurisé personnel sur le site dédié ou auprès de la Maison de l’Habitat et du Patrimoine, 2 bis rue des Cordeliers à Pau.
C’est une donnée personnelle qui n’est accessible que par le biais d’une authentification. Celle-ci est rendue possible par la création d’un compte au moment de la création de la demande.
Vous pouvez également avoir une estimation du positionnement de votre demande par rapport aux autres demandes réalisées sur une même typologie et localisation de logement.
Ces champs sont expliqués dans la notice du formulaire de demande de logement social.
Pour plus d’information, il est possible de se rapprocher de la Maison de l’habitat et du patrimoine.
Chaque tranche d’ancienneté apporte des points qui s’additionnent à la note globale.
Attention, car la cotation ne dispense pas du renouvellement annuel de la demande.
Celle-ci est nécessaire pour éviter que la demande ne devienne inactive, et que les points accumulés au titre de l’ancienneté ne soient perdus.
Il est calculé sur la base des ressources renseignées dans ma demande de logement social.
Il permet d’estimer la part de ces ressources consacrée au paiement du loyer dans le logement actuel. (= reste à charge (loyer + charges - APL) / ressources mensuelles x 100)
En cas de situation d’hébergement (chez un tiers, en structure, …) ou de sans-abrisme, le taux d’effort sera a priori de 0%.
La cotation est une note globale calculée à partir de l’addition des points affectés à l’ensemble des critères renseignés dans la demande de logement social.
La note globale n’évoluera que par le biais de modification apportée à un critère au sein de la demande de logement social : correction d’un critère à la suite de la transmission des pièces justificatives ou évolution de situation nécessitant une actualisation de critère.
La cotation est calculée dès le dépôt de la demande. Les points sont mis à jour en fonction des informations présentes dans la demande.
Si vos revenus ou votre situation changent, les points sont recalculés à la hausse ou à la baisse.
Le nombre de points peut également baisser au moment de l’instruction de votre dossier, si vous n’avez pu justifier de votre situation avec les pièces justificatives nécessaires demandées par l’organisme HLM.
Tout refus d’un logement adapté aux besoins et aux capacités financières du demandeur proposé par la Commission d’attribution entrainera une baisse de 25 points.
Tout refus d’un logement adapté aux besoins et aux capacités financières du demandeur proposé par la Commission d’Attribution des Logements et de l’Examen de l’Occupation des Logements entrainera une baisse de 25 points.
L’absence de réponse est considérée comme un refus.
Non, dans la mesure où la cotation reste une aide à la décision, elle n’entraîne pas d’automaticité de l’octroi d’un logement libéré en fonction de la note la plus haute existante pour un dossier donné.
En effet, plusieurs aspects entrent en compte pour arbitrer l’octroi d’un logement, en parallèle de la cotation, et notamment l’adaptation du logement à la demande et la prise en compte des enjeux de mixité sociale.
Dans votre espace personnel, vous avez accès à une estimation du délai d’attente moyen pour l’attribution d’un logement. Celui-ci est évalué en tenant compte des délais moyens d’attente constatés pour une typologie et localisation de logement analogues à celles demandées.
La Commission va examiner plusieurs situations, qui peuvent potentiellement toutes avoir beaucoup de points.
La commission d’attribution est souveraine dans ses décisions.