Se pacser, se dépacser

Etape 1 : constituer votre dossier de PACS.

Chacun des futurs partenaires doit fournir :

• le formulaire n° 15725*03 de convention de PACS que vous pouvez télécharger ici
• le formulaire n°15726*02 de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité que vous pouvez télécharger ici
• un acte de naissance datant de moins de 3 mois
• une pièce d’identité en cours de validité

Attention ! Si vous ou votre futur partenaire êtes étrangers né à l’étranger, vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 05.59.98.52.63 ou vous rendre directement à l’accueil du Service de l’Etat Civil, au 4 rue Henri IV.

Etape2 : déposer votre dossier complet pour signature du Pacs.

• Contacter par téléphone la mairie de Pau pour fixer la date du rdv
• Le jour du rdv est le jour de signature du Pacs
• La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du Pacs

Contactez la mairie de votre commune

Etape : constituer votre dossier de dissolution de Pacs.

Chacun des futurs partenaires doit fournir :

• Le formulaire n° 15789*02 de dissolution de Pacs
• Pièces d’identité en cours de validité des 2 partenaires

Etape 2 : dépôt de votre dossier pour dissolution du Pacs.

• par courrier LRAR au service Etat Civil, 4 rue Henri IV
• en mains propres, à l’accueil du service Etat Civil, 4 rue Henri IV . La présence des 2 partenaires n’est pas obligatoire.

Contactez la mairie de votre commune.